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Promotion des pratiques de médiations
judiciaires et conventionnelles

FAQ

FAQ


1. Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de résolution amiable des conflits et constitue une alternative au procès. Il s’agit de favoriser par le dialogue en présence d’un tiers, neutre indépendant et impartial la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties et de maîtriser l’issue du conflit et d’éviter une décision imposée par le juge. Elle permet de rétablir ou de maintenir les liens qui unissent les parties qu’ils soient contractuels ou autres grâce à la reprise de la communication entre elles

2. Existe-t-il plusieurs formes de médiation ?

La médiation est judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un juge qui désignera le médiateur.

Elle est extra-judiciaire ou conventionnelle lorsque les parties décident de leur propre initiative de résoudre le conflit qui les oppose en faisant appel à un médiateur. Certains contrats peuvent contenir une clause de recours préalable à la médiation.

Il existe des médiations extrajudiciaires spécifiques : crédit aux entreprises, médiation bancaire, médiation de l’éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Depuis le 9 janvier 2016, les professionnels (artisans, commerçants, industriels, libéraux) ont pour obligation d’informer le consommateur à l’appui d’un support adapté de la possibilité de recourir à la médiation et leur site internet doit comporter un lien vers le site internet du médiateur.

Dans tous les cas, elle suppose l’accord de l’ensemble des parties pour recourir à ce mode de résolution des conflits. C’est un processus volontaire

3. Quels sont les avantages de la médiation ?

  • Elle favorise le dialogue plutôt que l’affrontement
  • Dans le cadre de la médiation, ce sont les parties qui  élaborent leur accord.
  • Elle vous permet de prendre vous-même les décisions qui vous engagent
  • Elle évite une solution imposée par la justice
  • C’est une procédure rapide

4. Dans quels cas peut-on demander une médiation ?

Il est possible de recourir à la médiation dans de nombreux domaines : conflits en droit du travail ou en entreprises, relations commerciales, succession, copropriété, rapports locatifs, liquidation et partage de communauté, scolarité…

Dans les conflits qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement….), la médiation est confiée à un professionnel qui a suivi une formation spécifique.

La médiation conventionnelle est exclue :

  • les litiges qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et pour lesquelles il n’est pas possible d’échapper aux sanctions en recourant à une médiation conventionnelle.

Enfin, si la médiation judiciaire peut porter sur tout litige civil, commercial, rural ou social, elle exclut le domaine pénal.

5. Comment savoir si mon dossier peut être traité dans le cadre d’une médiation ?

Il convient d’aborder la question avec votre avocat qui vous expliquera comment se déroule le processus et qui pourra proposer le principe à la partie adverse.

La médiation est utile pour renouer le dialogue notamment lorsque les intérêts des parties justifient que soient préservées leurs relations futures : commerciales, familiales, de voisinage, contractuelles, de travail, ….

6. A quel moment puis-je demander une médiation ?

La médiation peut être demandée à tout moment soit pour prévenir un conflit soit pour trouver des solutions alors que le conflit est déjà né.

Si une procédure est déjà engagée, le juge peut désigner un médiateur en tout moment de la procédure : en première instance, en appel et même en référé.

7. Quelle est la durée d’une médiation ?

En matière judiciaire la durée de la médiation est fixée à 3 trois mois, délai renouvelable une fois.

Si les parties souhaitent prolonger la médiation au-delà du délai de 6 mois, cela est possible en recourant à la médiation conventionnelle.

La médiation judiciaire suspend la prescription. (article 2238 du Code Civil)

Pour la médiation conventionnelle, il n’y a pas de délai.

8. Si j’accepte ou si je demande une médiation, suis-je obligé de trouver ou d’accepter une solution pour éviter une procédure ?

La médiation judiciaire ou conventionnelle repose sur un processus volontaire. Il faut l’accord de toutes les parties concernées. Il ne s’agit pas de dire qui a raison ou tort dans le conflit mais de permettre la reprise de la communication pour trouver une solution.

La médiation peut être partielle et ne porter que sur un ou plusieurs aspects du litige.

Les parties sont libres et la médiation peut être interrompue. L’accord pour une médiation ne vaut pas renonciation à recourir à un autre mode de résolution amiable du litige, tout comme ne vaut pas renonciation à l’instance en cours dont le juge reste saisie ou encore au droit d’agie en justice.

9. Que se passe-t-il si la médiation échoue ?

Il peut être mis fin à la médiation  avant le délai initialement prévu si son déroulement est compromis à la demande du juge, du médiateur ou de l’une des parties.

L’échec du processus de médiation n’est pas sanctionné.

Si la médiation avait été ordonnée par un juge, ce dernier constate la fin du processus et l’affaire reprend son cours devant lui.

10. Qui est le médiateur ?

Personne ne peut s’improviser médiateur et plusieurs règles sont garantes de la qualité de médiateur. Les médiateurs sont des professionnels des relations humaines.

Ils sont spécialement formés à la technique de médiation et sont tenus d’observer la plus stricte confidentialité de tout ce qui est dit devant eux.

Il doit participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique lui permettant de procéder à une réflexion sur les conditions d’exercice de son activité.

Son adhésion à un centre de médiation dont la qualité est reconnue assure grandement son respect de la déontologie.

 

Le médiateur est un tiers, neutre indépendant et impartial.

  • Neutre : Il n’a aucun intérêt personnel à la solution du conflit,
  • Impartial : Il ne doit pas prendre parti pour l’une l’autre des parties
  • Indépendant : Il doit refuser une médiation s’il connaît à titre personnel ou professionnel l’une des parties.Il ne doit subir aucune pression.

Il ne lui appartient pas de dire le droit comme le ferait un juge ou de conseiller les parties.                                                                                 

Il n’a pas d’obligation de résultat dans le processus de médiation mais il s’engage à faciliter le déroulement de la médiation dans un cadre apaisé.

Il engage sa responsabilité civile et pénale et encourt des sanctions en cas de manquements.

11. Quelles sont les garanties attachées au processus de médiation ?

Outre les garanties attachées aux fonctions de médiateur, le processus de médiation judiciaire ou conventionnel obéit à plusieurs principes.

La médiation est confidentielle : le médiateur ne peut divulguer le contenu des réunions ni les informations qu’il a pu recueillir sauf obligation légale et risque de non-respect de l’ordre public.

Ce principe s’impose également aux parties.

Le médiateur s’engage à informer préalablement les parties du déroulement de la médiation et des principes qui y sont attachés. Le médiateur doit s’assurer de la bonne compréhension du processus et des informations données et  veiller à ce que le consentement des parties ne soit pas altéré.

La médiation doit se dérouler dans un lieu neutre.

Le médiateur doit mettre un terme au processus si son déroulement est compromis.

A l’issue des réunions de médiation, un accord peut être trouvé. Sa rédaction incombe aux avocats des parties voire à un notaire si certaines formalités doivent être accomplies.

Les parties peuvent demander l’homologation de leur accord par le juge. Cette homologation donne force exécutoire à l’accord après contrôle du juge de la bonne foi, du commun accord et du respect de l’ordre public. Il pourra alors faire l’objet de mesure d’exécution forcée.

Sans homologation, l’accord fait la loi des parties

13. Quel est le coût et comment sont pris en charge les frais de la médiation ?

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, les honoraires du médiateur sont en principe partagés par moitié mais il peut être décidé qu’ils seront supportés par une seule partie.

S’il s’agit d’une médiation judiciaire, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. A titre indicatif, le coût moyen est environ de 1.200 € à 2.000 euros.

S’il s’agit d’une médiation conventionnelle, les conditions de la rémunération du médiateur  (honoraires, paiement) sont prévues dans la convention de médiation

Votre protection juridique peut également prendre en charge une partie des frais.

Nos domaines d'interventions

Droit commercial

  • Litiges entre fournisseurs et clients
  • Difficultés d'exécution d'un marché.
  • Difficultés liées au fonds de commerce ou à une location gérance.
  • Recouvrement de créances.
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  • Baux ruraux.
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